Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Heart's Consulting CRM, exploitée sous les noms commerciaux HEART'S CONSULTING et IMMONEUF à l'adresse clients.immoneuf.info (ci-après « la Plateforme »), éditée par Monsieur Teddy FRESILLON, entrepreneur individuel, SIRET 750 089 732 00028, domicilié 1 place Paul Verlaine, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (ci-après « l'Éditeur »).
L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui ne les accepte pas doit s'abstenir d'accéder à la Plateforme.
Les présentes CGU sont segmentées en fonction de la nature de l'utilisateur :
- Titre I : Dispositions communes à tous les utilisateurs
- Titre II : Utilisateurs internes et administrateurs
- Titre III : Apporteurs d'affaires
- Titre IV : Promoteurs partenaires
- Titre V : Visiteurs des pages publiques de partage de lots
Titre I — Dispositions communes
Article 1 — Objet de la Plateforme
La Plateforme est un logiciel professionnel de gestion de la relation prospect/client (CRM) spécialisé dans la commercialisation de logements neufs (Vente en l'État Futur d'Achèvement — VEFA). Elle propose notamment :
- un tunnel de vente complet (prospection, qualification, proposition, signature, facturation) ;
- un moteur d'appariement algorithmique acquéreur/lot ;
- un simulateur de capacité d'emprunt intégrant le Prêt à Taux Zéro (PTZ) ;
- des modules d'assistance à la rédaction commerciale par intelligence artificielle ;
- un espace apporteur d'affaires et un espace public de partage de lots.
Article 2 — Accès à la Plateforme
L'accès aux fonctionnalités internes nécessite la création d'un compte nominatif et une authentification. Certaines pages, notamment les pages publiques de partage de lots (voir Titre V), sont accessibles sans compte.
Article 3 — Sécurité des comptes et authentification
Chaque compte est strictement nominatif et personnel. L'utilisateur s'engage à :
- choisir un mot de passe robuste (minimum 12 caractères, mélange de majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et le conserver strictement confidentiel ;
- ne jamais partager ses identifiants avec un tiers, y compris au sein de sa propre entité ;
- se déconnecter à l'issue de chaque session sur un terminal partagé ;
- signaler sans délai à l'Éditeur toute suspicion d'usage frauduleux ou de compromission de son compte.
L'utilisateur est réputé responsable de toute action réalisée depuis son compte. L'Éditeur pourra suspendre immédiatement, sans préavis, tout compte présentant des signes objectifs d'usage frauduleux, à des fins de sécurité.
Article 4 — Comportements interdits
Sont strictement interdits, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- toute tentative d'accès non autorisé à des données, comptes ou fonctionnalités ;
- toute opération de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage, ou extraction du code source ou de la base de données, hors des cas limitativement prévus par la loi (article L. 122-6-1 du CPI et article L. 342-3 pour les bases de données) ;
- l'utilisation de scripts automatisés, robots, moissonneurs, aspirateurs de contenu ou tout dispositif similaire non expressément autorisé ;
- l'usage de la Plateforme ou de ses contenus aux fins d'entraîner un modèle d'intelligence artificielle tiers ;
- l'injection de code malveillant, la tentative de déni de service, ou toute action susceptible de porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité de la Plateforme ;
- l'usurpation d'identité d'un autre utilisateur ou d'un tiers ;
- l'usage de la Plateforme à des fins contraires à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux droits des tiers.
Article 5 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (code, algorithmes, modèles de données, interfaces, textes, illustrations, prompts IA, marques et signes distinctifs) est la propriété exclusive de Monsieur Teddy FRESILLON, dans les conditions détaillées aux articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 (13°), L. 335-2 et suivants et L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'utilisation de la Plateforme confère à l'utilisateur un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité aux fonctionnalités mises à sa disposition selon son profil. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est concédé.
Article 6 — Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue de la Plateforme, sans toutefois y être tenu à une obligation de résultat. Il se réserve la faculté :
- d'interrompre l'accès à la Plateforme, en tout ou partie, à des fins de maintenance planifiée (dont il s'efforcera de prévenir raisonnablement à l'avance) ;
- d'interrompre l'accès sans préavis à des fins de maintenance corrective urgente ;
- de faire évoluer les fonctionnalités, ergonomies ou performances de la Plateforme.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions résultant d'un cas de force majeure, d'un incident affectant un sous-traitant technique (hébergeur, opérateur télécom, service tiers) ou d'un fait imputable à l'utilisateur ou à un tiers.
Article 7 — Responsabilité
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- des dommages indirects (perte de chance, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image) ;
- des dommages résultant d'un usage non conforme de la Plateforme par l'utilisateur ;
- de l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des informations issues de sources externes intégrées à la Plateforme (flux de stocks tiers, simulations réglementaires reposant sur des barèmes publics).
Les simulations proposées par la Plateforme (capacité d'emprunt, éligibilité PTZ, montant des primes, forecast) sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Seuls les documents contractuels ultérieurement signés (contrat de réservation, acte notarié, contrat d'apporteur d'affaires, etc.) engagent les parties.
Article 8 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la Plateforme sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse /politique-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 9 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs disposant d'un compte par un message d'information affiché lors de leur prochaine connexion.
Article 10 — Résiliation et suspension
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout compte utilisateur en cas :
- de manquement aux présentes CGU, notamment aux articles 3, 4 ou 5 ;
- d'usage frauduleux avéré ou fortement suspecté ;
- de comportement portant atteinte à la Plateforme, à l'Éditeur, aux autres utilisateurs ou aux tiers.
L'utilisateur peut demander à tout moment la clôture de son compte par courrier électronique adressé à l'Éditeur. La clôture entraîne un placement en corbeille de 30 jours (soft-delete), puis une suppression définitive des données, sous réserve des durées légales de conservation.
Article 11 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du domicile de l'Éditeur seront compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.
Titre II — Utilisateurs internes et administrateurs
Article 12 — Champ d'application
Le présent titre s'applique aux personnes disposant d'un accès administrateur à la Plateforme (Monsieur Teddy FRESILLON et, le cas échéant, ses collaborateurs habilités).
Article 13 — Obligations spécifiques
Les administrateurs s'engagent, en complément des dispositions communes du Titre I, à :
- respecter strictement les principes du RGPD dans le traitement des données de prospects, clients et apporteurs (minimisation, finalité, sécurité) ;
- ne consulter, modifier ou exporter les données personnelles que dans le cadre strict des missions dont ils ont la charge ;
- respecter le droit d'opposition exprimé par les prospects à la prospection commerciale, et procéder aux inscriptions correspondantes dans la Plateforme (
whatsapp_blocklist, opt-out e-mail) ; - ne pas exporter, télécharger ou transmettre à des tiers des données personnelles au-delà des besoins strictement nécessaires à l'accomplissement d'une mission autorisée.
Article 14 — Usage des modules d'intelligence artificielle
Les modules d'assistance à la rédaction et à l'analyse assistés par IA (proposition personnalisée, brief matinal, synthèse d'appel) sont mis à la disposition des administrateurs à titre d'outil d'aide à la décision. L'administrateur conserve la maîtrise finale du contenu diffusé et s'engage à :
- relire systématiquement le contenu produit avant tout envoi à un prospect ou à un tiers ;
- ne pas transmettre aux modules d'IA de données sensibles ou disproportionnées par rapport à la finalité poursuivie.
Titre III — Apporteurs d'affaires
Article 15 — Objet du présent titre
Le présent titre complète les dispositions du Titre I pour les personnes physiques disposant d'un compte « apporteur d'affaires » sur la Plateforme.
Le présent titre ne se substitue pas au contrat d'apporteur d'affaires conclu séparément entre l'Éditeur et l'apporteur, lequel demeure la seule source des obligations contractuelles relatives aux primes et à la rémunération. En cas de contradiction, le contrat individuel prévaut.
Article 16 — Transmission des recommandations
L'apporteur s'engage à ne transmettre à l'Éditeur, via la Plateforme, que des recommandations de prospects :
- ayant préalablement consenti, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, à la transmission de leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale par l'Éditeur, conformément à l'article 6.1.a du RGPD et à l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques ;
- répondant aux critères d'éligibilité définis par le contrat d'apporteur d'affaires ;
- dont il peut, sur demande de l'Éditeur, apporter la preuve du consentement (identité de la personne, date, canal du recueil).
L'apporteur s'interdit toute recommandation obtenue par des moyens frauduleux, achetés sur un marché de listes de prospects, ou issus de sources non conformes au RGPD.
Article 17 — Validation des recommandations et calcul des primes
Le processus de validation d'une recommandation et de déclenchement d'une prime suit les étapes suivantes, telles qu'implémentées dans la Plateforme :
- Enregistrement de la recommandation dans le CRM par l'apporteur ou l'Éditeur ;
- Qualification du prospect par l'Éditeur (validité des coordonnées, projet réel, conformité RGPD) ;
- Suivi du prospect dans le tunnel de vente ;
- En cas de signature du contrat de réservation puis de signature de l'acte notarié, déclenchement du calcul de la prime selon la grille du contrat d'apporteur d'affaires ;
- Versement de la prime après réception effective du paiement par le promoteur, dans les délais et modalités prévus par le contrat individuel.
Toute contestation relative au calcul d'une prime doit être adressée par écrit à l'Éditeur dans un délai de 60 jours à compter de la mise en paiement.
Article 18 — Usage des templates de communication
La Plateforme met à la disposition de l'apporteur des templates de messages WhatsApp et e-mails conformes aux exigences des opérateurs de messagerie (Meta, Twilio) et à la réglementation applicable. L'apporteur s'engage à :
- utiliser exclusivement les templates approuvés par l'Éditeur pour toute communication mentionnant IMMONEUF ou un promoteur partenaire ;
- ne pas modifier substantiellement les templates sans validation préalable ;
- ne pas envoyer de communications de prospection à des personnes n'ayant pas donné leur consentement préalable ;
- respecter le droit d'opposition exprimé par un destinataire (STOP WhatsApp, désinscription e-mail).
Article 19 — Coordonnées bancaires
L'IBAN et le BIC communiqués par l'apporteur pour le versement des primes sont conservés de manière sécurisée. L'apporteur s'engage à signaler sans délai toute modification. Toute modification devra être confirmée par un canal de vérification (rappel téléphonique) afin de prévenir la fraude au faux RIB.
Article 20 — Fin de la relation d'apporteur
En cas de fin de la relation d'apporteur (résiliation du contrat individuel, non-renouvellement), l'accès au compte apporteur sera suspendu puis clôturé. Les primes déjà acquises au titre des ventes effectivement conclues restent dues selon les termes du contrat individuel.
Titre IV — Promoteurs partenaires
Article 21 — Champ d'application
Le présent titre s'applique aux comptes ouverts au bénéfice des personnes physiques référentes chez les sociétés promotrices immobilières partenaires.
Article 22 — Périmètre d'accès
Le compte promoteur donne accès :
- à la consultation des dossiers commerciaux le concernant (prospects orientés vers ses programmes, propositions envoyées, statuts) ;
- aux documents partagés par l'Éditeur (grilles de prix, plans, plaquettes) ;
- au suivi de facturation des honoraires versés à l'Éditeur.
Aucun accès en modification n'est concédé au promoteur, sauf disposition contractuelle contraire.
Article 23 — Confidentialité
Les données consultables via le compte promoteur (identité et coordonnées des prospects, statuts) sont couvertes par une obligation stricte de confidentialité. Le promoteur s'engage à :
- ne les utiliser que pour le suivi de la commercialisation de ses propres programmes ;
- ne pas les communiquer à des tiers ;
- ne pas s'en servir pour prospecter directement les personnes concernées en dehors du cadre de la mission confiée à l'Éditeur.
Toute violation constitue une faute grave susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du compte et la mise en cause de la responsabilité contractuelle du promoteur.
Titre V — Visiteurs des pages publiques de partage de lots
Article 24 — Nature et objet des pages publiques
Les liens de la forme https://clients.immoneuf.info/public/lot/:token (ci-après « les Pages publiques ») sont générés à l'initiative de l'Éditeur pour permettre à un prospect ou à un tiers de consulter les informations relatives à un lot immobilier neuf déterminé sans nécessité de créer un compte.
Article 25 — Caractère strictement indicatif des informations
Les informations affichées sur les Pages publiques (prix, surface, disponibilité, plans, prestations, simulations financières et de Prêt à Taux Zéro) sont fournies à titre strictement indicatif. Elles sont issues :
- soit du flux de stocks du promoteur (via une API tierce interchangeable), transmis en temps quasi-réel mais susceptible de délai ou d'erreur ;
- soit des outils de simulation intégrés de la Plateforme, dont les résultats reposent sur les barèmes publics en vigueur et sur les paramètres saisis par l'utilisateur.
En conséquence :
- aucune information affichée ne constitue une offre contractuelle au sens de l'article 1114 du Code civil ;
- aucune réservation, promesse ou engagement de vente n'est formée du seul fait de la consultation d'une Page publique ;
- la disponibilité effective d'un lot, son prix définitif, ses caractéristiques précises et l'éligibilité réelle d'un candidat au PTZ ou à tout dispositif fiscal ne peuvent être confirmés que par un document contractuel écrit signé avec le promoteur (contrat de réservation) et, le cas échéant, par un professionnel du crédit et un notaire.
Article 26 — Absence de conseil personnalisé
Les Pages publiques ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, ni un conseil en crédit au sens du Code de la consommation. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par un visiteur sur la seule base des informations affichées. Il est recommandé de solliciter, avant tout engagement, l'avis de professionnels compétents (notaire, courtier en crédit, conseiller en gestion de patrimoine).
Article 27 — Manifestation d'intérêt et communication ultérieure
Si un visiteur choisit de manifester son intérêt via un formulaire mis à disposition sur une Page publique, il transmet ses coordonnées à l'Éditeur en vue d'être recontacté. Cette transmission suppose un consentement explicite au sens de l'article 6.1.a du RGPD et de l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques.
Le visiteur pourra, à tout moment, retirer son consentement et exercer l'ensemble des droits prévus par la Politique de confidentialité.
Article 28 — Durée de validité des liens publics
Chaque lien public est associé à un jeton (token) unique et peut être révoqué à tout moment par l'Éditeur. La révocation entraîne l'inaccessibilité du contenu sans indemnité au bénéfice des visiteurs.
Annexe — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Adresse e-mail : teddy.fresillon@immoneuf.info
- Adresse postale : Monsieur Teddy FRESILLON — 1 place Paul Verlaine, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
- Téléphone : 06 47 52 14 53
- Protection des données : teddy.fresillon@immoneuf.info (voir Politique de confidentialité)
