Politique de confidentialité et protection des données personnelles

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

Monsieur Teddy FRESILLON, éditeur de la plateforme Heart's Consulting CRM exploitée sous les noms commerciaux HEART'S CONSULTING et IMMONEUF (clients.immoneuf.info, ci-après « la Plateforme »), accorde la plus grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles de l'ensemble des personnes concernées.

La présente politique décrit, en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés), les traitements de données personnelles mis en œuvre par l'éditeur, leurs finalités, leurs bases légales, leurs destinataires, leurs durées de conservation ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées.


1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement, au sens de l'article 4.7 du RGPD, est :

Monsieur Teddy FRESILLON, entrepreneur individuel exerçant sous les noms commerciaux HEART'S CONSULTING et IMMONEUF.

  • Adresse postale : 1 place Paul Verlaine, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
  • SIRET : 750 089 732 00028
  • Adresse électronique dédiée à la protection des données : teddy.fresillon@immoneuf.info
  • Téléphone : 06 47 52 14 53

L'éditeur n'ayant pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO) au titre de l'article 37 du RGPD (désignation non obligatoire compte tenu de la nature et de l'échelle des traitements), toute demande relative aux données personnelles peut être adressée directement à Monsieur Teddy FRESILLON à l'adresse ci-dessus.


2. Personnes concernées et données traitées

En raison de la nature et de la structure de la Plateforme, quatre catégories de personnes concernées peuvent voir leurs données traitées.

2.1 Utilisateurs internes et administrateurs

Il s'agit des personnes disposant d'un compte administrateur (Monsieur Teddy FRESILLON et, le cas échéant, ses collaborateurs directs).

Données collectées :

  • Identité : civilité, nom, prénom
  • Coordonnées : adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel
  • Données de connexion : identifiants, mot de passe haché (bcrypt), jetons JWT, adresse IP, horodatage des connexions, journaux d'audit
  • Données d'usage : actions réalisées dans le CRM (création, modification, suppression), historique des exports, préférences d'interface

2.2 Apporteurs d'affaires

Il s'agit des personnes physiques référençant des prospects à l'éditeur en contrepartie d'une prime.

Données collectées :

  • Identité : civilité, nom, prénom, date de naissance (si nécessaire à la vérification légale)
  • Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone
  • Données bancaires : IBAN et BIC pour le versement des primes (stockés de manière chiffrée)
  • Statut juridique : entrepreneur individuel, société, salarié (le cas échéant, numéro SIRET, forme juridique)
  • Historique commercial : liste des prospects recommandés, statuts des recommandations, montant des primes versées
  • Documents contractuels signés

2.3 Prospects et clients (personnes acquéreurs de logements)

Il s'agit des personnes physiques suivies dans le tunnel de vente immobilier neuf.

Données collectées :

  • Identité : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale, nombre d'enfants (données strictement nécessaires à la simulation d'éligibilité au Prêt à Taux Zéro et à la constitution du dossier)
  • Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro(s) de téléphone
  • Données financières : revenus déclarés du foyer fiscal, capacité d'apport personnel, endettement en cours, capacité d'emprunt calculée, éligibilité PTZ et montant estimé
  • Critères de recherche immobilière : type de bien, budget, zones géographiques, nombre de pièces, surface, prestations recherchées
  • Historique de la relation commerciale : notes, résumés d'appels, comptes-rendus de rendez-vous, propositions envoyées, échanges WhatsApp et e-mails, dates-clés (réservation, signature notaire, livraison)
  • Documents contractuels : contrat de réservation, plans, plaquettes, actes notariés (le cas échéant, sur support chiffré)

2.4 Promoteurs partenaires

Il s'agit des personnes physiques référentes chez les sociétés promotrices avec lesquelles l'éditeur collabore.

Données collectées :

  • Identité et fonction professionnelle
  • Coordonnées professionnelles
  • Historique des opérations commerciales
  • Données de facturation liées aux opérations (montants, dates de paiement)

2.5 Visiteurs des pages publiques de partage de lots

Les liens publics de type /public/lot/:token peuvent être consultés sans compte.

Données collectées :

  • Journaux techniques anonymisés : adresse IP tronquée, horodatage, ressource consultée (à des fins de sécurité et d'audit)
  • Éventuellement, formulaire d'intérêt volontairement rempli (identité, coordonnées) — dans ce cas, la personne devient un « prospect » au sens de la section 2.3

3. Finalités et bases légales des traitements

Chaque traitement mis en œuvre repose sur l'une des bases légales prévues à l'article 6 du RGPD.

| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) | Personnes concernées | |---|---|---| | Gestion du compte utilisateur et authentification | Exécution du contrat de service (art. 6.1.b) | Utilisateurs internes, apporteurs, promoteurs | | Suivi commercial et gestion de la relation prospect (CRM) | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — développement de l'activité et suivi personnalisé | Prospects et clients | | Simulation d'éligibilité au PTZ et de capacité d'emprunt | Exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b) | Prospects | | Envoi de communications commerciales (WhatsApp, e-mail) après premier contact | Intérêt légitime (art. 6.1.f), assorti du droit de s'opposer à tout moment | Prospects | | Envoi de communications de prospection à des personnes n'ayant pas encore été en relation | Consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque (art. 6.1.a) | Prospects | | Versement des primes d'apporteur d'affaires | Exécution du contrat d'apporteur d'affaires (art. 6.1.b) | Apporteurs | | Facturation, tenue de la comptabilité, obligations fiscales | Respect d'une obligation légale (art. 6.1.c) — Code de commerce, Code général des impôts | Clients, apporteurs, promoteurs | | Sécurité de la Plateforme, prévention de la fraude, journaux d'audit | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Toutes catégories | | Amélioration statistique du service (agrégée, non identifiante) | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Toutes catégories |


4. Absence de traitement automatisé produisant des effets juridiques

Certaines fonctionnalités de la Plateforme reposent sur des traitements algorithmiques (moteur d'appariement acquéreur/lot, lead scoring, suggestions de relance). Ces traitements ne constituent pas des décisions individuelles automatisées produisant des effets juridiques ou affectant significativement les personnes concernées au sens de l'article 22 du RGPD : ils ne servent qu'à assister l'utilisateur humain, qui conserve à tout moment le pouvoir de décision.


5. Destinataires des données et sous-traitants

Les données personnelles ne sont accessibles qu'aux personnes strictement habilitées à en connaître, dans la limite de leurs missions.

Les catégories suivantes de sous-traitants, tous liés par un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD, peuvent avoir accès aux données pour l'exécution de leurs prestations techniques :

| Sous-traitant | Finalité | Localisation | |---|---|---| | Emergent Labs | Hébergement applicatif conteneurisé, stockage objet | UE / US selon la région | | MongoDB Atlas (MongoDB, Inc.) | Base de données managée | Union européenne | | Vercel Inc. | Hébergement des composants front-end (le cas échéant) | Global (edge) | | Twilio, Inc. | Envoi et réception de messages WhatsApp Business API | US (avec transferts encadrés) | | Resend | Envoi d'e-mails transactionnels | UE | | Google LLC | Synchronisation Google Calendar | US (avec transferts encadrés) | | Anthropic, Google DeepMind, OpenAI (via Emergent LLM Gateway) | Génération assistée par IA (rédaction de propositions, brief matinal). Les données transmises sont limitées au strict nécessaire (critères anonymisés lorsque possible) et ne sont pas utilisées par ces prestataires pour entraîner leurs modèles conformément à leurs conditions professionnelles. | US / UE | | Miizy | Fournisseur externe de flux de stocks immobiliers ; aucune donnée personnelle des prospects ne lui est transmise | UE | | [Prestataire de facturation actuel] | Émission des factures et suivi comptable | À préciser |

Les données personnelles ne sont jamais commercialisées, louées ou cédées à des tiers à des fins publicitaires.

5.1 Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants (Twilio, Google, Emergent, prestataires IA) peuvent traiter des données depuis les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par :

  • soit une décision d'adéquation de la Commission européenne (Data Privacy Framework UE-US pour les entités certifiées) ;
  • soit les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021), assorties, le cas échéant, de mesures techniques supplémentaires (chiffrement en transit et au repos, pseudonymisation).

6. Durées de conservation

Les durées de conservation sont fixées en application des principes de minimisation et de limitation de la conservation (article 5.1.c et 5.1.e du RGPD).

| Catégorie de données | Durée en base active | Durée en archivage intermédiaire | Base légale | |---|---|---|---| | Prospects sans suite (aucun rendez-vous, aucune signature) | 3 ans à compter du dernier contact | Suppression définitive | Recommandation CNIL prospection commerciale | | Prospects actifs / clients en cours de tunnel | Durée de la relation commerciale | — | Exécution contractuelle | | Clients ayant signé (dossiers facturés) | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable | Suppression | Article L. 123-22 du Code de commerce | | Documents comptables et factures | 10 ans | — | Article L. 123-22 du Code de commerce | | Apporteurs d'affaires (contrats, versements de primes) | Durée du contrat + 10 ans | — | Obligations fiscales et comptables | | Coordonnées bancaires (IBAN) | Jusqu'au dernier versement + 13 mois | Suppression | Recommandation CNIL | | Journaux techniques (logs de connexion, audit) | 12 mois | Suppression | Sécurité — intérêt légitime | | Sauvegardes horaires (clients_backup) | Rotation glissante 30 jours | Suppression automatique | Sécurité — continuité de service | | Messages WhatsApp et e-mails commerciaux | 3 ans à compter du dernier échange, sauf inclusion dans un dossier client signé | Suppression | Recommandation CNIL prospection | | Comptes utilisateurs supprimés (soft-delete) | 30 jours en corbeille | Suppression définitive | Sécurité anti-perte accidentelle |

À l'expiration des durées ci-dessus, les données sont soit anonymisées de manière irréversible à des fins statistiques, soit supprimées définitivement.


7. Sécurité des données

L'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l'article 32 du RGPD, pour garantir la sécurité, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données. Ces mesures comprennent notamment :

  • Authentification forte : mots de passe hachés avec bcrypt, jetons JWT à durée limitée, cookies httpOnly et SameSite=Lax/None ;
  • Chiffrement : chiffrement TLS 1.2+ en transit, chiffrement au repos par le prestataire d'hébergement de base de données ;
  • Cloisonnement : environnements séparés (preview / production), variables sensibles isolées ;
  • Traçabilité : journaux d'audit horodatés des opérations sensibles (création, suppression, restauration) ;
  • Anti-perte de données : mécanisme de soft-delete avec archive et corbeille, snapshots horaires de la base de données conservés 30 jours ;
  • Contrôle d'accès : gestion granulaire des rôles (admin, apporteur, promoteur), moindre privilège ;
  • Sauvegardes : sauvegardes chiffrées automatiques.

7.1 Notification d'une violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel présentant un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l'éditeur notifiera la CNIL dans un délai de 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et informera les personnes concernées dans les conditions de l'article 34.


8. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 et 77 du RGPD, chaque personne concernée dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données la concernant sont ou non traitées, et en recevoir une copie ;
  • Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : obtenir la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
  • Droit à la limitation du traitement dans les cas prévus par le RGPD ;
  • Droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime, notamment à la prospection commerciale (droit d'opposition absolu dans ce dernier cas) ;
  • Droit à la portabilité des données fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
  • Droit de retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait n'affecte la licéité des traitements fondés sur le consentement avant retrait ;
  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication des données après le décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés) ;
  • Droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

8.1 Modalités d'exercice des droits

Toute demande peut être adressée par :

  • e-mail : teddy.fresillon@immoneuf.info
  • courrier postal : Monsieur Teddy FRESILLON — 1 place Paul Verlaine, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

La demande doit préciser l'identité du demandeur (une pièce justificative d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable) et le droit exercé. L'éditeur y répondra dans un délai maximum d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de complexité particulière (article 12.3 du RGPD).


9. Cookies et traceurs

La Plateforme utilise exclusivement des cookies et technologies similaires strictement nécessaires à son fonctionnement, dispensés du recueil du consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés :

  • Cookie de session d'authentification (access_token, refresh_token) — httpOnly, sécurisé ;
  • Cookie de préférences d'interface (thème, tri, filtres) — durée maximale 12 mois.

Aucun cookie de mesure d'audience non exempté, aucun cookie publicitaire, aucun cookie de réseau social tiers n'est déposé.

En cas d'ajout ultérieur de cookies soumis à consentement, un bandeau de recueil du consentement conforme aux lignes directrices de la CNIL sera mis en place.


10. Modification de la présente politique

L'éditeur se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme. En cas de modification substantielle affectant les personnes concernées, une information leur sera adressée par les canaux habituels.